Brunstatt-Didenheim

Autres démarches

Dans le cadre de votre déménagement, il pourra vous être demandé un certificat de déménagement afin de procéder aux formalités de dédouanement de vos effets personnels aux frontières.

Qui est concerné par cette formalité ?

Les personnes de nationalité française désirant s’établir dans les DOM/TOM ou à l’étranger.

Pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité (CNI, passeport)
  • Votre contrat de location ou titre de propriété en original à l’adresse du nouveau domicile (le cas échéant contrat de travail ou billet d’avion aller simple)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone fixe, avis d’impôt sur le revenu, de taxe d’habitation, attestation d’assurance habitation) à l’adresse à Brunstatt-Didenheim

A compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire cerfa n°15646*01 établi et signé par un parent ou responsable légal à télécharger ici. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Il n’y a aucune démarche à faire en Mairie.
Formulaire : cerfa n°15646*01

Les caisses de retraites et organismes étrangers peuvent réclamer un certificat de vie afin de vérifier la situation de leurs usagers. Ce document est important puisqu’il permet aux retraités de continuer à percevoir leur pension ou pension de réversion.

Les services de la Mairie sont tenus de vérifier toutes les mentions apparaissant sur le certificat.

Pour les administrations et organismes français, transmettre un acte de naissance de moins de trois mois.

Certificat de vie en présence de l’intéressé

  • Pièces à fournir : (originaux avec photo permettant de reconnaître la personne)
    • Carte nationale d’identité, carte de résident en cours de validité, passeport (les passeports délivrés par des autorités étrangères peuvent être acceptés pour justifier de l’identité des personnes qui y sont mentionnées) ou carte d’invalide civil ou d’invalide de guerre
    • Justificatif de domicile
    • Livret de famille

Certificat de vie - procuration

Dans le cas où la personne concernée (le mandant) se trouve dans l’impossibilité de se déplacer, un tiers (le mandataire) peut effectuer les démarches en ses lieu et place.

  • Celui-ci doit se présenter muni :
    • d’un certificat médical établi depuis moins de 48 heures, attestant que l’intéressé est vivant et dans l'impossibilité de se déplacer, ou un certificat de présence à la maison de retraite de moins de 48h
    • du mandat rempli et signé par l’intéressé – formulaire ici
    • de la pièce d’identité de l’intéressé
    • d’un justificatif de domicile de l’intéressé
    • du livret de famille de l’intéressé
    • de la pièce d’identité du mandataire

Depuis le 01/10/2001, la certification conforme n’est plus exigible par les administrations françaises. La simple photocopie, éventuellement certifiée par l’intéressé lui-même, suffit.
Seules les photocopies de documents destinés à une autorité étrangère peuvent être certifiées conformes.

Cette démarche est effectuée à la mairie du domicile du signataire.
Celui-ci s’y présentera muni d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité.


La personne devra signer devant l’agent délégué.

Depuis la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, le certificat d’hérédité est supprimé.
Pour une succession inférieure à 5000 €, la qualité d’héritier peut être prouvée par une attestation sur l’honneur signée par l’ensemble des héritiers – modèle ici

La présentation d’un justificatif de domicile a été supprimée par le décret du 26 décembre 2000. Désormais, une déclaration sur l’honneur suffit pour justifier de son domicile, sauf pour certaines démarches administratives (carte nationale d’identité, passeport, attestation d’accueil, inscription sur les listes électorales...).
Mais les simplifications décidées en France ne s’imposent pas aux autorités étrangères : la délivrance d’une attestation de domicile reste donc possible lorsque la demande émane d’une autorité étrangère.

Conditions à remplir pour obtenir une attestation de domicile demandée par une autorité étrangère

  • Habiter Brunstatt-Didenheim
  • Se présenter personnellement à la mairie

Pièces à fournir

  • Une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Pour indiquer d’autres membres de la famille, merci de fournir leurs pièces d’identité, le livret de famille ou l'acte de naissance

Définition

L’union libre ou concubinage est le fait, pour deux personnes de sexes différents ou identiques, de vivre en couple de manière stable et continue, sans être mariées ou pacsées.
Cette situation ne nécessite aucune démarche administrative particulière, les deux concubins étant considérés comme célibataires au regard de la loi, mais certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir une déclaration de vie commune (ou de concubinage).

Comment l’obtenir ?

Dans la plupart des démarches administratives, une simple déclaration sur l’honneur sur papier libre signée des deux concubins sera suffisante. Un modèle de déclaration est proposé sur le site service-public.fr

Dans les autres cas, il est possible d’obtenir une déclaration de vie commune auprès du service Etat Civil de la Mairie. La présence des deux concubins est obligatoire.

Pièces à fournir :

  • pièces d’identités (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour)
  • justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom des concubins et à l’adresse de Brunstatt-Didenheim

Ils déclarent conjointement mener une vie commune devant l’agent municipal, qui atteste la déclaration.