Le Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) :
Le Code de l’environnement définit les règles et conditions qui encadrent l’implantation des dispositifs publicitaires, des enseignes et des préenseignes, au niveau national.
Depuis le 14 novembre 2019, Mulhouse Alsace Agglomération est compétente en matière de Règlement Local de Publicité. Son conseil d’agglomération a approuvé, le 26 septembre 2022, son Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) régissant ainsi les règles encadrant l’implantation des dispositif mentionnés précédemment.
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