Le Règlement Municipal des Constructions (RMC) :
Le RMC trouve sa source dans la loi locale du 7 novembre 1910. Ce règlement permet au maire, au titre de son pouvoir de police, d’édicter un règlement dans le but de régir les constructions dans une optique esthétique, d’hygiène et de sécurité.
Le Règlement Municipal des Constructions coexiste avec le Plan local d’urbanisme de la commune de Brunstatt-Didenheim et en complète les dispositions.
NB : En cas de contrariété entre une disposition du PLU et du RMC, c’est la règle la plus restrictive qui s’applique.
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